Conditions générales de vente

Préambule

Ce site est en sa totalité, outre les droits y afférents, la propriété de la société ECOMIAM.COM, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 35 bis avenue de la gare 29000 Quimper, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 512 944 745.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société ECOMIAM.COM.

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

La Société ECOMIAM.COM a pour activité la vente et la distribution de produits alimentaires, notamment surgelés.

Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 6 octobre 2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les photographies illustrant les produits proposés par ECOMIAM.COM n’ont pas valeur contractuelle. A ce titre, la responsabilité d’ECOMIAM.COM ne peut être engagée.

 

2. DEFINITIONS

-  Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site.

- Vendeur désigne la société ECOMIAM.COM identifiée au préambule

- Produit désigne tout produit proposé sur le site.

- Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

- Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

3. COMMANDE

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.

3.1 Confirmation de la commande :

Pour que le contrat soit valablement conclu, l’Utilisateur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur confirme alors sans délai à l’Utilisateur l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente pourra cependant faire l’objet d’une annulation pour le cas où le service bancaire recevant le règlement sécurisé par carte bancaire refuse d’honorer la commande

3.2 Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur par mail (info@ecomiam.com), en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

3.3 Retrait de la commande :

Après avoir validé sa commande en ligne, l’Utilisateur doit imprimer le bon de commande et s’en munir pour retirer les produits commandés.

A défaut, il devra pouvoir communiquer le numéro de référence de la commande.

Les commandes validées avant 10 h 00 pourront être retirées auprès de l’établissement du Vendeur choisi par l’Utilisateur à partir de 14 h 30.

Les commandes validées entre 10 h 00 et 12 h 00 pourront être retirées auprès de l’établissement du Vendeur choisi par l’Utilisateur à partir de 17 h 00.

Les commandes validées entre 12 h 00 et 23 h 00 pourront être retirées auprès de l’établissement du Vendeur choisi par l’Utilisateur le lendemain à partir de 11 h 00.

3.4 Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Le règlement de la commande des Utilisateurs s’effectue en ligne par carte bancaire  (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé.

Attention : la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une CB entraîne l’inscription des coordonnées au sein du fichier national des incidents de paiements. Une déclaration irrégulière peut également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

4. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25, à l’exception des contrats ayant pour objet la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément au quatrièmement de l’article L 221-28 du Code de la Consommation. Le droit de rétractation ne peut donc pas être opposé aux contrats de vente portant sur les Produits du Vendeur.

 

5. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

6. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Protection des données à caractère personnel :

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur par le Vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des commandes.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1385180 en date du 14 septembre 2009.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web, notamment par l’utilisation d’un mode sécurisé de paiement.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’Ecomiam.com, soit par internet soit par courrier à l’adresse du siège social en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail.

 

7. RESPONSABILITE

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

8. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société ECOMIAM.COM de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ECOMIAM.COM ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société ECOMIAM.COM, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, la société ECOMIAM.COM préviendra l’Utilisateur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et l’Utilisateur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

10. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

11. DIFFERENDS ET DROIT APPLICABLE

1. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions de vente, l’Utilisateur est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.

Service clients :
e-mail : info@ecomiam.com

2. Les présentes conditions sont soumises à la Loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de retrait des produits.